Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 3 mai 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société ORIXO LTD (ci-après « le Prestataire »), éditrice du service 5StarsThérapeutes, et tout client professionnel (ci-après « le Client »), souscrivant à un abonnement au service.

Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le service est exclusivement destiné aux professionnels (B2B) du secteur de la santé, du paramédical et du bien-être. Aucun droit de rétractation au titre du Code de la consommation ne s'applique.

Article 2 — Description du service

5StarsThérapeutes est une plateforme SaaS permettant aux thérapeutes et praticiens du bien-être (ostéopathes, kinésithérapeutes, chiropracteurs, podologues, naturopathes, sophrologues, hypnothérapeutes, psychologues, diététiciens, réflexologues, énergéticiens) d'automatiser la collecte d'avis Google authentiques via :

• l'envoi automatisé de SMS post-séance déclenché par message WhatsApp du praticien ;
• la notification WhatsApp en temps réel des nouveaux avis ;
• la génération assistée par IA de réponses aux avis ;
• un tableau de bord de pilotage de l'e-réputation.

Le Prestataire ne fournit aucun service à caractère médical et n'a aucun accès aux données de santé des patients du Client.

Article 3 — Souscription et accès

La souscription s'effectue en ligne via la page Tarifs ou par email. Le Client choisit l'une des trois formules : Solo (39 € HT/mois), Cabinet (79 € HT/mois) ou Centre (149 € HT/mois/cabinet).

L'accès est ouvert sous 24 heures ouvrées suivant la confirmation du paiement.

Article 4 — Tarifs et paiement

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. Le règlement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe, par prélèvement automatique mensuel, à terme à échoir.

Toute somme non payée à échéance entraîne, après mise en demeure restée sans effet sous 8 jours, la suspension immédiate de l'accès au service, sans préjudice des dommages-intérêts pouvant être réclamés.

Article 5 — Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée mensuelle, sans engagement, reconductible tacitement.

Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace personnel ou par email à contact@5stars-therapeutes.fr. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours, le mois entamé restant dû.

Garantie résultats ou remboursé : en cas de résiliation dans les 30 premiers jours suivant la souscription et si l'évolution de la note Google est insuffisante, le Prestataire rembourse intégralement le Client sur simple demande.

Article 6 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes lors de la souscription ;
• recueillir le consentement explicite de ses patients avant de transmettre leurs coordonnées au service ;
• respecter le RGPD, le secret professionnel et son code de déontologie ;
• ne transmettre que les données strictement nécessaires (prénom, mobile) — jamais d'information à caractère médical ;
• ne pas détourner le service à des fins illicites (spam, harcèlement, faux avis, etc.).

Article 7 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à fournir le service avec diligence et selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens. Il s'engage notamment à n'inclure aucune information médicale dans les SMS envoyés aux patients.

Article 8 — Propriété intellectuelle

Le Client conserve la pleine propriété des données qu'il transmet. Le Prestataire reste propriétaire de la plateforme, du code source, des marques et de la documentation. Aucun transfert de propriété intellectuelle n'est consenti.

Article 9 — Données personnelles et secret professionnel

Le traitement des données personnelles est régi par notre politique de confidentialité. Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour les données des patients du Client. Le Prestataire ne traite aucune donnée de santé au sens de l'article 9 du RGPD.

Article 10 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne saurait excéder, tous chefs de préjudice confondus, le montant des sommes effectivement payées par le Client au cours des 12 mois précédant la survenance du fait dommageable.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes de la suppression d'avis par Google, de modifications de l'API Google Business Profile, de décisions des Ordres professionnels du Client, ou de tout évènement de force majeure.

Article 11 — Confidentialité

Chacune des parties s'engage à conserver confidentielles toutes les informations qu'elle aura reçues de l'autre partie et à ne pas les divulguer à des tiers, pendant toute la durée des présentes et 3 ans après leur cessation.

Article 12 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur exécution ou interprétation relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.